82/2015 : 9 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-63/14
Date of article: 09/07/2015
Daily News of: 09/07/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / France
Aide d'État
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse
Aide d'État
La France a manqué à ses obligations en s’abstenant de récupérer l’aide de 220 millions d’euros accordée à la SNCM au titre de certains services de transport maritime assurés entre Marseille et la Corse