87/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-184/14
Date of article: 16/07/2015
Daily News of: 16/07/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
A
Espace de liberté, sécurité et justice
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs
Espace de liberté, sécurité et justice
Le juge appelé à décider sur la responsabilité parentale est également compétent pour statuer sur la pension alimentaire due par l’un des parents envers ses enfants mineurs