88/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-170/13
Date of article: 16/07/2015
Daily News of: 16/07/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
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Concurrence
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions
Concurrence
L’introduction d’une action en cessation par le titulaire d’un brevet essentiel à une norme en position dominante contre un contrefacteur allégué peut constituer un abus de position dominante sous certaines conditions