90/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-255/14
Date of article: 16/07/2015
Daily News of: 16/07/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Chmielewski
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union
Libre circulation des capitaux
En imposant une amende correspondant à 60 % de l’argent liquide non déclaré lors du passage d’une frontière externe de l’UE, la législation hongroise enfreint le droit de l’Union