91/2015 : 16 juillet 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-237/15
Date of article: 16/07/2015
Daily News of: 16/07/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Lanigan
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention
Justice et Affaires intérieures
L’expiration des délais pour statuer sur l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne dispense pas la juridiction compétente d’adopter une décision à ce sujet et n’exclut pas, en soi, le maintien de la personne recherchée en détention