93/2015 : 3 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-398/13 P
Date of article: 03/09/2015
Daily News of: 03/09/2015
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Inuit Tapiriit Kanatami e.a. / Commission
Rapprochement des législations
La Cour confirme la validité du règlement sur le commerce des produits dérivés du phoque
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