94/2015 : 3 septembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-89/14
Date of article: 03/09/2015
Daily News of: 03/09/2015
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
A2A
Aide d'État
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État
Aide d'État
Le droit de l’Union ne s’oppose pas à une réglementation italienne qui prévoit, par renvoi à un règlement de l’Union non en vigueur à l’époque, d’appliquer des intérêts composés à la récupération d’une aide d’État