Estimant avoir été victimes de discrimination lors de contrôles d’identité effectués par les forces de police, en 2012, 13 réclamants ont fait assigner l’État devant le Tribunal de grande instance de Paris afin de voir constater sa responsabilité.

Déboutés en première instance, faute d’avoir apporté la preuve d’un comportement discriminatoire de la part des fonctionnaires de police, les réclamants ont interjeté appel.

Saisi en octobre 2014, le Défenseur des droits a déposé des observations devant la Cour d’appel de Paris, le 3 février 2015. Cette démarche s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le Défenseur des droits depuis la publication en 2012 de son rapport relatif aux relations police/citoyens, largement consacré à la question des contrôles d'identité (http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/upload/rapport_controle-identite-final_0.pdf ).

Dans les présentes affaires, le Défenseur des droits, s’il n’entend pas se prononcer sur les faits de chaque espèce, porte à l’attention de la Cour d’appel les constats qu’il a pu dresser à travers le traitement des réclamations individuelles dont il a été saisi et les travaux qu’il a pu mener ces dernières années, sur le cadre juridique, les garanties existantes, et les pratiques en matière de contrôles d’identité (l’absence de traçabilité et de motivation des contrôles, le recours à des critères subjectifs pour procéder à un contrôle…).   

C’est ainsi que le Défenseur des droits a tenu a rappeler que les autorités doivent prendre des mesures concrètes visant à prévenir et réprimer les contrôles d’identité abusifs, d’une part en encadrant suffisamment ceux-ci et, d’autre part, en prévoyant des garanties suffisantes contre les risques d’arbitraire. Ces obligations inhérentes à la protection effective contre les discriminations, inscrites en droit européen et international, imposent, en particulier, un aménagement de la charge de la preuve et la garantie d’un contrôle effectif par le juge.

Selon le Défenseur des droits, la Cour d’appel de Paris devra s’interroger sur la manière dont les textes applicables peuvent être interprétés comme offrant au justiciable des garanties suffisantes contre le risque de voir les contrôles d’identité discriminatoires et sans suites judiciaires échapper à tout contrôle juridictionnel effectif. Elle devra par ailleurs se demander si la voie de recours que constitue le recours pour fonctionnement défectueux du service de la justice prévu par l'article 141-1 du code de l’organisation judiciaire est effective au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et en particulier si celle-ci est utilement accessible aux personnes alléguant avoir fait l'objet de contrôles d'identité fondés sur des motifs discriminatoires.