La Médiatrice européenne, Emily O'Reilly, a demandé à la Commission européenne de publier des lignes directrices concernant les déclarations publiques des commissaires sur les enquêtes en cours. Elle a constaté que les déclarations publiques faites par l'ex-commissaire à la Concurrence, Joaquín Almunia, à propos d'une enquête en cours concernant la banque française Crédit Agricole, ont donné au public une impression de partialité, à savoir que l'ancien commissaire était déjà arrivé à une conclusion en ce qui concerne la participation présumée de la banque à un cartel avant même que l'enquête ne soit clôturée.

Emily O'Reilly a commenté : "La nouvelle Commission devrait reconnaître la mauvaise administration qui a eu lieu dans ce cas sous la responsabilité de la Commission précédente, présenter ses excuses et veiller à ce que cela ne se reproduise plus. J'encourage la Commission à publier des lignes directrices concernant les déclarations publiques des commissaires sur les enquêtes en cours."

Une enquête sur un cartel impliquant plusieurs banques

Le Crédit Agricole est une des banques ayant fait l'objet d'une enquête par la Commission européenne en raison de leur participation présumée à une entente sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros (EIRD – euro interest rate derivatives). Alors que quatre de ces banques ont réglé, en 2013, les accusations portées contre elles en payant des amendes s'élevant à plus d'un milliard d'euros, le Crédit Agricole et deux autres banques ont rejeté les accusations. Les enquêtes à leur encontre se poursuivent.

En juillet 2014, le Crédit Agricole s'est plaint au Médiateur européen qu'en faisant des déclarations publiques à plusieurs reprises entre 2012 et 2014, le commissaire à la Concurrence de l'époque a violé son obligation d'impartialité en laissant entendre qu'il était déjà arrivé à une conclusion sur la participation de la banque au cartel.

La Commission a rejeté l'interprétation du plaignant et s'est défendue en arguant que les déclarations avaient été faites par souci de transparence et pour informer le public d'une affaire importante.

Après avoir analysé les différents arguments et déclarations, la Médiatrice a conclu que la Commission avait commis un acte de mauvaise administration. Elle a demandé à la Commission d'élaborer des lignes directrices concernant les déclarations des commissaires sur les enquêtes en cours et l'a invitée à lui répondre d'ici au 30 juin 2015 au plus tard.

Vous trouverez le texte complet de la recommandation de la Médiatrice dans cette affaire ici.