Date of article: 21/04/2015
Daily News of: 21/04/2015
Country: 
France
Author: National Ombudsman of France
Article language: fr
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon a été entendu le 16 avril dernier par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les missions et les modalités du maintien de l’ordre, créée le 3 décembre dernier et qui devrait rendre son rapport le mois prochain. A cette occasion, le Défenseur des droits a souligné les points suivants
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L’institution a pour mission de veiller au respect des principes de déontologie professionnelle applicables aux personnels en charge de la sécurité privée ou publique. Plus de 460 dossiers concernant la police et la gendarmerie nationales sont actuellement instruits, dont près de 10% portent sur des questions relatives au maintien et au rétablissement de l’ordre.
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Dans une décision de décembre 2014, le Défenseur des droits a formulé plusieurs recommandations en vue d’un meilleur respect des droits des citoyens assistant au défilé militaire du 14 juillet, telles que la suppression de l’interdiction générale de détenir des banderoles ou tout autre support portant une revendication, une clarification en matière de fouilles des sacs et un rappel systématique aux forces de sécurité du cadre juridique des contrôles d’identité.
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Le Défenseur des droits a également constaté l’existence de pratiques, non réglementées, visant à empêcher des personnes de se rendre sur les lieux d’une manifestation. Il rappelle ainsi que toute interpellation pour procéder à une vérification d’identité doit être précédée d’une demande formelle de présentation des documents d’identité. Il a également constaté la pratique de l’ « encagement » ou « kettling », consistant en un encerclement des personnes par les forces de l’ordre.
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Concernant l’usage de la force et des armes, le Défenseur des droits a notamment rappelé sa position visant à ne pas utiliser le Flash-Ball superpro® lors de manifestations sur la voie publique, hors cas très exceptionnels à définir très strictement. Cette recommandation est liée à la notable imprécision des trajectoires des tirs de Flash-Ball superpro®, ainsi qu’à la gravité et l’irréversibilité des dommages collatéraux qu’ils occasionnent.
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L’institution poursuit actuellement une réflexion sur le maintien de l’ordre dans le cadre du réseau regroupant ses homologues européens dans le domaine du contrôle de la déontologie de la sécurité (réseau IPCAN - Independent Police Complaints’ Authorities’ Network). En mars dernier, s’est ainsi tenue à Paris une rencontre portant sur « la gestion démocratique des foules », pour confronter les pratiques et les règles en vigueur dans les différents pays de l’Union européenne, ainsi que les standards émis par les institutions européennes (Cour européenne des droits de l’homme et OSCE).
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