Date of article: 16/12/2015
Daily News of: 17/12/2015
Country: 
France
Author: National Ombudsman of France
Article language: fr
Mercredi 16 décembre, le Défenseur des droits a alerté sur les dérives liées à l’autorisation de procéder à des palpations de sécurité et à la fouille des bagages, avec l’accord des passagers, par des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. La proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, introduit cette mesure, ainsi que la possibilité par ces mêmes agents de réaliser des contrôles d’identité.
Le Défenseur des droits veille au respect des règles de bonne conduite pas les professionnels de la sécurité (publique ou privée) sur le territoire français. Dans le cadre de cette mission, et dans le souci de préserver de bonnes relations entre population et forces de l’ordre, le Défenseur des droits préconise d’amender le texte afin d’introduire :
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la formation obligatoire des agents aux questions
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la soumission de ces agents au code de la sécurité intérieure (CSI) plutôt qu’au code des transports
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l’enregistrement des contrôles d’identité.
Retrouvez l’intervention du Défenseur des droits sur France Inter.
