Après avoir été saisi par un couple homosexuel qui s’était vu refuser la célébration de leur mariage, le Défenseur des droits a présenté des observations devant la cour de Cassation considérant discriminatoire l'opposition du parquet à ce mariage.

La décision du parquet de Chambéry s'appuie sur une circulaire de la Chancellerie qui rappelle que certains pays interdisant le mariage homosexuel ont passé une convention avec la France et que, dans ces cas, le mariage homosexuel avec les ressortissants de ces pays n'est pas possible en France (les maires doivent le refuser). C'est le cas du Maroc.

Pour le Défenseur des droits, il s'agit d'une double discrimination fondée sur la nationalité (seules certaines nationalités sont concernées) et l'orientation sexuelle (un mariage entre une française et un marocain étant autorisé, le mariage entre un marocain et un français étant interdit).

Cette discrimination, même si elle est prévue par convention bilatérale n'en demeure pas moins contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme (devant qui elle doit s'incliner) et le nouvel ordre public international français issu de la loi ouvrant le mariage homosexuel.

La Cour de cassation, par arrêt du 28 janvier 2015, a validé le mariage d'un couple homosexuel franco-marocain, malgré une convention bilatérale avec le Maroc qui établit que les ressortissants marocains ne peuvent se marier avec un Français ou une Française du même sexe.

La Cour a estimé que la liberté fondamentale de se marier l'emportait bien sur la convention bilatérale passée entre les deux pays.