Le Défenseur des droits qui compte parmi ses missions la lutte contre la discrimination et la promotion de l’égalité, se félicite de cette proposition de loi. Dès le 24 novembre 2014, il demandait dans une recommandation l’abrogation de la loi de 1969, la garantie du respect du droit à la vie privée et familiale des « gens du voyage », la mise en œuvre effective du pouvoir de substitution du Préfet en cas de non-respect par une commune de ses obligations tirées de la loi du 5 juillet 2000, la prise en compte des besoins d’habitat des personnes dont la caravane constitue l’habitat permanent dans la planification budgétaire des financements de logement social, l’intégration des terrains familiaux dans les modalités de mise en œuvre du schéma départemental, etc.

La proposition de loi sera présentée en première lecture à l'Assemblée nationale le 9 juin prochain. Elle permettrait aux gens du voyage de disposer de papiers d’identité identiques à ceux des sédentaires. Jusqu’ici, ils ne disposaient que d’un livret de circulation pour justifier leur identité rendant aussi les démarches administratives, les contrôles policiers ou encore l’accès aux scrutins nationaux (lié à l’obligation de rattachement à une commune) très complexes.

Ce « livret de circulation » remplaçant toute pièce d’identité avait été rendu obligatoire dans la loi de 1969. En 2012, suite à une décision du Conseil constitutionnel, le « livret de circulation » avait remplacé le « carnet de circulation » imposé aux gens du voyage n'ayant pas de ressources régulières.

Ce régime discriminatoire a déjà été condamné à plusieurs reprises par les instances européennes et  internationales. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU avait pointé l’attitude de la France l’année dernière, estimant qu’elle ne respectait pas le principe de libre circulation en imposant aux gens du voyage ce titre de circulation. Une décision du 19 novembre 2014 du Conseil d'Etat avait donné deux mois au gouvernement pour abroger les articles prévoyant encore cette obligation.

Le Défenseur des droits poursuit ainsi son travail engagé depuis plusieurs années sur les question relatives à l’exercice du droit de vote, de la détention de titres de circulation ainsi qu’aux difficultés rencontrées par les gens du voyage et les personnes vivant en caravane en matière d’accès aux droits liés à la scolarisation, à l’habitat et au logement.