10/2016 : 4 février 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-336/14
Date of article: 04/02/2016
Daily News of: 04/02/2016
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Ince
SERV
Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée
SERV
Le droit de l’Union peut s’opposer à ce que l’intermédiation transfrontalière de paris sportifs effectuée sans autorisation en Allemagne soit sanctionnée