108/2016 : 22 septembre 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-599/14 P, C-79/15 P
Date of article: 22/09/2016
Daily News of: 22/09/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Conseil / LTTE
Relations extérieures
L’avocat général Sharpston considère que la Cour devrait annuler, pour vice de procédure, les mesures maintenant le Hamas et les LTTE sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes
Relations extérieures
L’avocat général Sharpston considère que la Cour devrait annuler, pour vice de procédure, les mesures maintenant le Hamas et les LTTE sur la liste de l’Union européenne des organisations terroristes
