109/2016 : 11 octobre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-601/14

Date of article: 11/10/2016

Daily News of: 11/10/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Commission / Italie
Espace de liberté, sécurité et justice
En s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union

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