109/2016 : 11 octobre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-601/14
Date of article: 11/10/2016
Daily News of: 11/10/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Commission / Italie
Espace de liberté, sécurité et justice
En s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union
Espace de liberté, sécurité et justice
En s’abstenant de garantir une indemnisation juste et appropriée aux victimes de toutes les infractions intentionnelles violentes commises dans des situations transfrontalières, l’Italie a manqué à ses obligations en vertu du droit de l’Union
