111/2016 : 13 octobre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-294/15
Date of article: 13/10/2016
Daily News of: 13/10/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Mikołajczyk
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union s’applique à une action en annulation de mariage introduite par un tiers postérieurement au décès de l’un des époux
