115/2016 : 26 octobre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-211/15 P
Date of article: 26/10/2016
Daily News of: 26/10/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Orange / Commission
Aide d'État
La Cour rejette le pourvoi de France Télécom dans l’affaire de la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à cette entreprise
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