116/2016 : 26 octobre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-590/14 P
Date of article: 26/10/2016
Daily News of: 26/10/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
DEI / Alouminion tis Ellados et Commission
Aide d'État
La prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle
Aide d'État
La prolongation de la durée de validité d’une aide d’État existante doit être considérée comme la modification de cette aide et donc comme une aide nouvelle
