119/2016 : 9 novembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-42/15
Date of article: 09/11/2016
Daily News of: 09/11/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
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Rapprochement des législations PROT
L’omission du prêteur d’un crédit à la consommation d’inclure dans le contrat certaines informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais
Rapprochement des législations PROT
L’omission du prêteur d’un crédit à la consommation d’inclure dans le contrat certaines informations essentielles peut être sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais
