1/2016 : 14 janvier 2016 - Arrêts du Tribunal dans les affaires T-397/13, T-434/13, T-549/13
Date of article: 14/01/2016
Daily News of: 14/01/2016
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Tilly-Sabco / Commission
Agriculture
Le Tribunal juge que la Commission n’a pas commis d’erreur en fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013
Agriculture
Le Tribunal juge que la Commission n’a pas commis d’erreur en fixant à zéro le montant des restitutions à l’exportation dans le secteur de la viande de volaille en juillet 2013