12/2016 : 4 février 2016 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-165/14, C-304/14
Date of article: 15/02/2016
Daily News of: 15/02/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Rendón Marín
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux
Citoyenneté européenne
Selon l’avocat général Szpunar, un ressortissant non UE qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’UE ne saurait être expulsé d’un État membre ou se voir refuser un permis de séjour du seul fait de ses antécédents pénaux