128/2016 : 23 novembre 2016 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C2013/0673/P, C2014/0442/P

Date of article: 23/11/2016

Daily News of: 23/11/2016

Country:  EUROPE

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Article language: fr

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes

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