128/2016 : 23 novembre 2016 - Arrêts de la Cour de justice dans les affaires C2013/0673/P, C2014/0442/P
Date of article: 23/11/2016
Daily News of: 23/11/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’« informations relatives à des émissions dans l’environnement » couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes
