13/2016 : 15 février 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-601/15
Date of article: 15/02/2016
Daily News of: 15/02/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
N.
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige
Espace de liberté, sécurité et justice
Le droit de l’Union permet le placement en rétention d’un demandeur d’asile lorsque la protection de la sécurité nationale ou de l’ordre public l’exige