135/2016 : 15 décembre 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-177/13
Date of article: 15/12/2016
Daily News of: 15/12/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
TestBioTech e.a. / Commission
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié
Environnement et consommateurs
Le Tribunal de l’UE confirme la légalité de la décision par laquelle la Commission a rejeté comme non fondée une demande de réexamen de l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du soja génétiquement modifié