137/2016 : 15 décembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-401/15, C-402/15, C-403/15
Date of article: 15/12/2016
Daily News of: 15/12/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Depesme et Kerrou
Libre circulation des personnes
En matière d’avantage social transfrontalier, un enfant au sein d’une famille recomposée peut être considéré comme l’enfant du beau-parent
Libre circulation des personnes
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