138/2016 : 15 décembre 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-112/13
Date of article: 15/12/2016
Daily News of: 15/12/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Mondelez UK Holdings & Services / EUIPO - Société des produits Nestlé (Forme d’une tablette de chocolat)
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne
Propriété intellectuelle et industrielle
Selon le Tribunal, l’EUIPO doit réexaminer si la forme tridimensionnelle correspondant au produit « Kit Kat 4 barres » peut être maintenue comme marque de l’Union européenne