15/2016 : 23 février 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-179/14
Date of article: 23/02/2016
Daily News of: 23/02/2016
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Commission / Hongrie
SERV
Certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union
SERV
Certains aspects des régimes de la carte de loisirs SZÉP et du titre repas Erzsébet, qui, en Hongrie, permettent aux employeurs d’octroyer à leurs salariés, dans des conditions fiscalement intéressantes, des avantages en nature, ne sont pas compatibles avec le droit de l’Union