154/2015 : 23 décembre 2015 - Conclusions de l'Avocat général dans les affaires C-358/14, C-477/14, C-547/14
Date of article: 23/12/2015
Daily News of: 11/01/2016
Country: 
EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Pologne / Parlement et Conseil
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide
Principes du droit communautaire
Selon l’avocat général Kokott, la nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide