155/2015 : 23 décembre 2015 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-333/14
Date of article: 23/12/2015
Daily News of: 11/01/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
The Scotch Whisky Association
Agriculture
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites
Agriculture
La loi écossaise introduisant un prix minimum de vente par unité d’alcool est contraire au droit de l’Union dès lors que des mesures fiscales moins restrictives peuvent être introduites