18/2016 : 25 février 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-299/14
Date of article: 25/02/2016
Daily News of: 25/02/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Garcia-Nieto e.a.
Sécurité sociale des travailleurs migrants
La Cour de justice confirme que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d’autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour
Sécurité sociale des travailleurs migrants
La Cour de justice confirme que certaines prestations sociales peuvent être refusées aux ressortissants d’autres États membres pendant les trois premiers mois de leur séjour