19/2016 : 25 février 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-292/14
Date of article: 25/02/2016
Daily News of: 25/02/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Stroumpoulis e.a.
SOPO
Les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un État tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de la société
SOPO
Les marins grecs résidant en Grèce et engagés par une société ayant son siège statutaire dans un État tiers et son siège effectif en Grèce bénéficient de la protection du droit de l’Union en cas d’insolvabilité de la société