23/2016 : 3 mars 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-179/15
Date of article: 03/03/2016
Daily News of: 03/03/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Daimler
Rapprochement des législations
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque « Mercedes-Benz » sur Internet
Rapprochement des législations
Les anciens réparateurs agréés de Daimler ne sont pas responsables des annonces qui, malgré leurs efforts pour en obtenir la suppression, continuent d’associer leur nom avec la marque « Mercedes-Benz » sur Internet