28/2016 : 16 mars 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-484/14
Date of article: 16/03/2016
Daily News of: 16/03/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Mc Fadden
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur
SERV
Selon l’avocat général Szpunar, l’exploitant d’un magasin, d’un bar ou d’un hôtel qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur