31/2016 : 17 mars 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-145/15, C-146/15
Date of article: 17/03/2016
Daily News of: 17/03/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Ruijssenaars et Jansen
Transport
Les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles
Transport
Les autorités nationales exercent une surveillance de caractère général afin de garantir les droits des passagers aériens, mais ne sont pas tenues d’agir suite à des plaintes individuelles