32/2016 : 17 mars 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-695/15
Date of article: 17/03/2016
Daily News of: 17/03/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Mirza
Espace de liberté, sécurité et justice ASIL
Le règlement Dublin III permet aux États membres d’envoyer un demandeur de protection internationale vers un pays tiers sûr, indépendamment qu’il s’agisse de l’État membre responsable du traitement de la demande ou d’un autre État membre
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