37/2016 : 7 avril 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-160/15
Date of article: 07/04/2016
Daily News of: 07/04/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
GS Media
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur
Rapprochement des législations
Selon l’avocat général Melchior Wathelet, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur
