42/2016 : 21 avril 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-558/14
Date of article: 21/04/2016
Daily News of: 21/04/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Khachab
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande
Espace de liberté, sécurité et justice
Les États membres peuvent refuser une demande de regroupement familial s’il ressort d’une évaluation prospective que le regroupant ne disposera pas de ressources stables, régulières et suffisantes durant l’année suivant la date de dépôt de la demande
