56/2016 : 2 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-438/14
Date of article: 02/06/2016
Daily News of: 06/06/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Bogendorff von Wolffersdorff
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne
Principes du droit communautaire
Un nom contenant plusieurs éléments nobiliaires et librement choisi par un Allemand dans un autre État membre dont il possède également la nationalité ne doit pas nécessairement être reconnu en Allemagne
