61/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-78/16 et C-79/16

Date of article: 09/06/2016

Daily News of: 14/06/2016

Country:  EUROPE

Author:

Article language: fr

Pesce e.a.
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie

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