61/2016 : 9 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-78/16 et C-79/16
Date of article: 09/06/2016
Daily News of: 14/06/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Pesce e.a.
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie
Agriculture
La Commission peut obliger les États membres à enlever tous les végétaux susceptibles d’être infectés par la bactérie Xylella fastidiosa, même en l’absence de symptômes d’infection, lorsqu’ils se trouvent à proximité de végétaux déjà infectés par cette bactérie
