63/2016 : 14 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-308/14
Date of article: 14/06/2016
Daily News of: 14/06/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Commission / Royaume-Uni
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État
Sécurité sociale des travailleurs migrants
Le Royaume-Uni peut exiger que les bénéficiaires des allocations familiales et du crédit d’impôt pour enfant disposent d’un droit de séjour dans cet État
