64/2016 : 16 juin 2016 - Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-174/15
Date of article: 16/06/2016
Daily News of: 17/06/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Vereniging Openbare Bibliotheken
Liberté d'établissement
Selon l’avocat général Szpunar, le prêt d’un livre numérique est comparable au prêt d’un livre traditionnel
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