65/2016 : 16 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-12/15
Date of article: 16/06/2016
Daily News of: 17/06/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Universal Music International Holding
Espace de liberté, sécurité et justice
La matérialisation d’un dommage purement financier dans un État membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet État
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