66/2016 : 21 juin 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-15/15
Date of article: 21/06/2016
Daily News of: 29/06/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
New Valmar
Libre circulation des personnes
L’obligation d’établir des factures transfrontalières exclusivement dans une langue spécifique, sous peine de nullité, enfreint le droit de l’Union
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