76/2016 : 14 juillet 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-143/12
Date of article: 14/07/2016
Daily News of: 18/07/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Allemagne / Commission
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux
Aide d'État
Le Tribunal de l’UE annule la décision de la Commission ordonnant à l’Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post une partie des subventions relatives aux retraites des anciens fonctionnaires postaux
