77/2016 : 14 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans les affaires jointes C-458/14
Date of article: 14/07/2016
Daily News of: 18/07/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
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Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels
Liberté d'établissement
Le droit de l’Union s’oppose à ce que les concessions pour l’exercice des activités touristico-récréatives dans le domaine maritime et lacustre soient prorogées de manière automatique en l’absence de toute procédure de sélection des candidats potentiels
