8/2016 : 28 janvier 2016 - Arrêt du Tribunal dans l'affaire T-427/12
Date of article: 28/01/2016
Daily News of: 28/01/2016
Country: EUROPE
Author: Court of Justice of the European Union
Article language: fr
Autriche / Commission
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la garantie accordée par l’Autriche à la BayernLB dans le cadre de sa restructuration en ce qui concerne les lignes de crédit de BayernLB en faveur de Hypo Group Alpe Adria constitue une aide d’État qui est toutefois compatible avec le droit de l’Union
Aide d'État
Le Tribunal confirme que la garantie accordée par l’Autriche à la BayernLB dans le cadre de sa restructuration en ce qui concerne les lignes de crédit de BayernLB en faveur de Hypo Group Alpe Adria constitue une aide d’État qui est toutefois compatible avec le droit de l’Union