82/2016 : 28 juillet 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-330/15
Date of article: 28/07/2016
Daily News of: 28/07/2016
Country: 
EUROPE
Author:
Article language: fr
Tomana e.a. / Conseil et Commission
Relations extérieures
La Cour confirme les mesures restrictives imposées à M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et à 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays
Relations extérieures
La Cour confirme les mesures restrictives imposées à M. Johannes Tomana, procureur général du Zimbabwe, et à 120 autres personnes et sociétés établies dans ce pays