JZ
Espace de liberté, sécurité et justice
L’État membre ayant émis un mandat d’arrêt européen est tenu d’examiner, aux fins de déduction de la période de détention subie dans l’État membre d’exécution, si les mesures prises à l’égard de la personne concernée dans ce dernier État emportent un effet privatif de liberté