86/2016 : 7 septembre 2016 - Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-310/15
Date of article: 07/09/2016
Daily News of: 07/09/2016
Country:
EUROPE
Author:
Article language: fr
Deroo-Blanquart
Environnement et consommateurs
La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en soi, une pratique commerciale déloyale
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